320.4

Désignation : procureur général

320.4 Le procureur général peut désigner :

a) pour l’application de la présente partie, toute personne comme étant qualifiée pour manipuler un éthylomètre approuvé;

b) pour l’application de la présente partie, toute personne ou catégorie de personnes comme étant qualifiée pour :

(i) prélever des échantillons de sang,

(ii) analyser des échantillons de substances corporelles;

c) pour l’application de la présente partie, toute personne ou catégorie de personnes comme étant qualifiée pour certifier qu’un alcool type est convenable pour utilisation avec un éthylomètre approuvé.