320.39

Approbation : procureur général du Canada

320.39 Le procureur général du Canada peut approuver, par arrêté :

a) les instruments conçus pour déceler la présence d’alcool dans le sang d’une personne;

b) le matériel conçu pour déceler la présence d’une drogue dans l’organisme d’une personne;

c) les instruments destinés à recueillir un échantillon de l’haleine d’une personne et à en faire l’analyse pour établir son alcoolémie;

d) les contenants destinés à recueillir un échantillon du sang d’une personne pour analyse.