755

Exception à la surveillance de longue durée : emprisonnement à perpétuité

755 (1) Le tribunal ne rend pas d’ordonnance de surveillance de longue durée si le délinquant est condamné à l’emprisonnement à perpétuité.

Durée maximale de la surveillance de longue durée

(2) La durée maximale de la surveillance de longue durée à laquelle le délinquant est soumis à tout moment est de dix ans.