742

Définitions

742 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 742.1 à 742.7.

agent de surveillance La personne désignée par le procureur général, par son nom ou par son titre, comme agent de surveillance pour l’application des articles 742.1 à 742.7. (supervisor)

conditions facultatives Les conditions prévues au paragraphe 742.3(2). (optional conditions)

modification Comprend, en ce qui concerne les conditions facultatives, les suppressions et les adjonctions. (change)