589

Chef d’accusation en cas de meurtre

589 Aucun chef d’accusation visant un acte criminel autre que le meurtre ne peut être joint, dans un acte d’accusation, à un chef d’accusation de meurtre, sauf dans les cas suivants :

a) les chefs d’accusation découlent de la même affaire;

b) l’accusé consent à la réunion des chefs d’accusation.