Définitions
493 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
citation à comparaître[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209]
engagement[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209]
fonctionnaire responsable[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209]
juge
a) Dans la province d’Ontario, un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province;
b) dans la province de Québec, un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province ou trois juges de la Cour du Québec;
c) [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 37]
d) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan, d’Alberta et de Terre-Neuve-et-Labrador, un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province;
e) au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, un juge de la Cour suprême;
f) au Nunavut, un juge de la Cour de justice. (judge)
mandat Relativement à un mandat pour l’arrestation d’une personne, mandat selon la formule 7; relativement à un mandat de dépôt pour l’internement d’une personne, mandat selon la formule 8. (warrant)
prévenu S’entend notamment :
a) d’une personne à laquelle un agent de la paix a délivré une citation à comparaître en vertu de l’article 497;
b) d’une personne arrêtée pour infraction criminelle. (accused)
promesse[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209]
promesse de comparaître[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209]
sommation[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209]