Peine en cas de mort
320.21 Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.13(3), 320.14(3), 320.15(3) ou 320.16(3) est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, de l’emprisonnement à perpétuité, les peines minimales étant les suivantes :
a) pour la première infraction, une amende de mille dollars;
b) pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours;
c) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours.