Quand la mise en gage par un agent n’est pas un vol
325 Un facteur ou agent ne commet pas un vol en mettant en gage des marchandises ou des titres de marchandises qui lui sont confiés pour les vendre ou pour toute autre fin, ou en donnant un droit de rétention sur ces marchandises ou titres, si le gage ou droit de rétention représente un montant qui n’excède pas l’ensemble des montants suivants :
a) le montant que lui doit son commettant au moment où les marchandises ou titres sont gagés ou le droit de rétention donné;
b) le montant de toute lettre de change acceptée par lui pour son commettant ou pour le compte de ce dernier.