ANNEXE [de la partie XXV](article 762)
Colonne IColonne IIColonne IIIOntario
Un juge de la Cour d’appel, à l’égard d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement pour la comparution d’une personne devant ce tribunal
Le registraire de la Cour d’appel
La Cour supérieure de justice, à l’égard de toute promesse, de toute autre ordonnance de mise en liberté ou de tout autre engagement
Un registraire de la Cour supérieure de justice
Québec
La Cour du Québec, chambre criminelle et pénale
Le greffier
Nouvelle-Écosse
La Cour suprême
Un protonotaire de la Cour suprême
Nouveau-Brunswick
La Cour du Banc de la Reine
Le registraire de la Cour du Banc de la Reine
Colombie-Britannique
La Cour suprême, à l’égard d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement pour la comparution d’une personne devant ce tribunal ou la Cour d’appel
Le registraire de district de la Cour suprême
Une cour provinciale, à l’égard d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement pour la comparution d’une personne devant un juge de ce tribunal ou un juge de paix
Le greffier de la cour provinciale
Île-du-Prince-Édouard
La Cour suprême
Le protonotaire
Manitoba
La Cour du Banc de la Reine
Le registraire ou le registraire adjoint de la Cour du Banc de la Reine
Saskatchewan
La Cour du Banc de la Reine
Le registraire local de la Cour du Banc de la Reine
Alberta
La Cour du Banc de la Reine
Le greffier de la Cour du Banc de la Reine
Terre-Neuve-et-Labrador
La Section de première instance de la Cour suprême
Le registraire de la Cour suprême
Yukon
La Cour suprême
Le greffier de la Cour suprême
Territoires du Nord-Ouest
La Cour suprême
Le greffier de la Cour suprême
Nunavut
La Cour de justice du Nunavut
Le greffier de la Cour de justice du Nunavut